ARTICLE 1: CHAMP D’APPLICATION |
| 1.1 |
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées ou mises à disposition de tout acheteur. |
| 1.2 |
Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente. |
| 1.3 |
Ces Conditions Générales de Vente primeront toutes clauses contraires de l’Acheteur figurant dans ses conditions générales d’achat ou sur ses commandes, et ce, quel que soit le moment auquel ces dernières auront été portées à la connaissance de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
| 1.4 |
Le fait que Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH ne se prévale pas, à un moment donné de l’une des quelconques présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. |
| 1.5 |
Aucune modification des Conditions Générales de Vente ne sera opposable à Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH sans acceptation expresse et écrite de sa part. |
ARTICLE 2: COMMANDES |
| 2.1 |
Les commandes doivent être écrites et sont considérées comme fermes et définitives pour l’Acheteur dès leur première émission quel que soit le support de l’émission. |
| 2.2 |
Les commandes ne sont considérées comme définitives pour Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH qu’après acceptation écrite de sa part. |
| 2.3 |
Une fois acceptée, la commande ne pourra être modifiée ou annulée par l’Acheteur qu’avec l’accord préalable et exprès de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
ARTICLE 3: PRIX |
| 3.1 |
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH se réserve le droit d’apporter toutes modifications de ses prix sous réserve du respect d’un délai de préavis de 7 jours courant à compter de la communication des nouveaux tarifs. Le tarif en vigueur est toujours disponible sur simple demande. |
| 3.2 |
Les prix applicables aux commandes sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande par Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
| 3.3 |
Les prix s’entendent en Euros, hors taxes, hors coût de transport, mais emballage compris, sauf emballages spéciaux.Tous impôts, droits, taxes ou autres prestations à payer en application des dispositions légales et réglementaires françaises, d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’Acheteur. |
ARTICLE 4: PAIEMENT |
| 4.1 |
Modalités de paiement |
| 4.1.1 |
Les factures sont payables par traite, billet à ordre, chèque ou par virement. Le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Sharp NEC Display Solutions GmbH. |
| 4.1.2 |
Les factures doivent être payées à la commande, au nom de Sharp NEC Display Solutions GmbH, sans escompte. |
| 4.2 |
Retard et défaut de paiement |
| 4.2.1 |
En cas de non paiement à l’échéance de tout ou partie des sommes dues au titre de la vente, l’apposition d’une date d’échéance non contractuelle sur un billet à ordre par l’Acheteur constituant également un retard de paiement, Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH est en droit :
| - |
de réclamer une pénalité de retard calculée par application d’un taux d’intérêt de retard égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, après envoi d’une mise en demeure par LRAR, les sommes portant intérêt du jour de leur échéance au jour de leur paiement effectif, |
| - |
de suspendre l’exécution des commandes en cours et notamment de suspendre les livraisons, |
| - |
de demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d’une facture à son échéance entraînant l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre d’autres opérations, |
| - |
de réclamer en vertu de l’article 6 ci-après, la restitution des marchandises vendues. |
|
| 4.2.2 |
En tout état de cause, Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées à titre de dommages et intérêts et/ou de pénalité. |
| 4.2.3 |
Les avantages ou autres sommes dues au titre de l’application des conditions tarifaires sont conditionnés au respect par l’Acheteur pendant toute la période de référence de ses obligations de règlement à l’échéance. |
ARTICLE 5: LIVRAISON ET TRANSPORT |
| 5.1 |
Lieu de livraison |
|
Sauf disposition contraire, la livraison est réputée effectuée départ usine, soit par la remise des marchandises au client, soit par leur remise au transporteur désigné par l’Acheteur ou par Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH après accord de l’Acheteur. |
| 5.2 |
Délai de livraison |
| 5.2.1 |
Les commandes sont livrables dans un délai de 96 heures (hors week-end et jours fériés), à compter de leur acceptation, sous réserve que les produits soient disponibles en stock chez Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH |
| 5.2.2 |
Ce délai est donné à titre indicatif et les retards, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent en aucun cas, justifier l’annulation de la commande ou l’allocation de dommages-intérêts. |
| 5.3 |
Transport et Transfert des risques |
| 5.3.1 |
Le transfer des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. |
| 5.3.2 |
Que l’expédition soit effectuée par un transporteur choisi par NMD-E après accord de l’Acheteur ou par un transporteur choisi par l’Acheteur, en cas d’avarie ou de manquant, ce dernier doit obligatoirement :
| - |
le signaler sur le bordereau de livraison du transporteur, |
| - |
adresser au transporteur une lettre recommandée A.R. dans un délai maximal de 3 jours à compter de la réception, |
| - |
adresser simultanément à Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH une photocopie de ces documents. |
|
| 5.4 |
Réclamations |
|
Toutes les réclamations effectuées plus de huit jours (date à date) après la livraison, ne seront pas prises en compte. Aucun colis de marchandise ne sera accepté s’il n’est muni d’un bon d’autorisation de retour délivré par nos services. Dans tous les cas, le retour devra être effectué dans le mois qui suit la livraison. En cas de réserves au moment de la livraison, celles-ci même indiquées sur le bordereau de réception, doivent faire l’objet, dans les trois jours ouvrables, d’une confirmation écrite par LRAR, à Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
ARTICLE 6: RESERVE DE PROPRIETE |
|
EN APPLICATION DE LA LOI DU 12 MAI 1980, Sharp NEC DISPLAY SOLUTIONS EUROPE GMBH CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE, LA REMISE D’UNE TRAITE NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT. EN CAS DE REVENDICATION, LES PRODUITS RETROUVES SERONT REPUTES LES DERNIERS FACTURES ET SERONT PRIS A DUE CONCURRENCE DES FACTURES IMPAYEES. |
ARTICLE 7: GARANTIE |
| 7.1 |
Défaut de conformité et vices apparents |
| 7.1.1 |
Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou un vice apparent devra être formulée, par écrit, dans le délai de 8 jours à compter de la réception des produits. |
| 7.1.2 |
Il est entendu par vice apparent tout vice pouvant se révéler par le simple examen des produits sans ôter leur conditionnement de présentation. |
| 7.1.3 |
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices apparents constatés. Il devra laisser à Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. |
| 7.2 |
Vices cachés |
| 7.2.1 |
Principe |
| 7.2.1.1 |
Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH garantit les produits contre tout défaut de fabrication relevant des vices cachés pendant 12 mois à compter de leur date de livraison. Cette garantie couvre pièces et main d’œuvre à l’exclusion de tous frais de déplacement, transport, assurance et plus généralement, de la réparation de tout préjudice de quelque nature qu’il soit. |
| 7.2.1.2 |
Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH remplacera ou réparera, à son choix, les pièces défectueuses qui devront lui être expédiées par l’Acheteur à ses frais et risques. |
| 7.2.1.3 |
Il est expressément convenu que cette garantie est la seule donnée par Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH à l’exclusion de toute autre. |
| 7.2.2 |
Exclusion |
|
La garantie ci-dessus détaillée est exclue dans les cas suivants :
| - |
Lorsque l’Acheteur ne s’est pas parfaitement conformé aux recommandations de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH et n’a pas respecté les conditions normales d’utilisation des produits, |
| - |
pour des incidents tenant à des cas de force majeure tels qu’ils sont mentionnés à l’article 12 ci-après, |
| - |
pour des incidents qui résulteraient de l’usure normale, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, |
| - |
dans l’hypothèse d’une intervention sur les produits par des personnes non autorisées par Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
|
ARTICLE 8: CONTROLE DE LA DESTINATION FINALE |
|
Pour les produits concernés par la réglementation du contrôle de la destination finale ou susceptible d’être utilisés pour développer ou fabriquer des armes nucléaires, biologiques ou chimiques, l’Acheteur doit obtenir avant toute revente ou exportation l’autorisation préalable de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH et celle des autorités compétentes françaises et étrangères. |
ARTICLE 9: CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE |
|
Les études, plans, dessins et documents remis par Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH demeurent sa propriété, et ne peuvent donc, sans autorisation préalable, être communiqués à des tiers par l’Acheteur, sous quelque motif que ce soit. |
ARTICLE 10: MARQUAGE |
|
L’Acheteur ne devra pas modifier les marquages apposés sur les produits ou les emballages, ni ajouter tous autres marquages, ni faire un quelconque usage non expressément autorisé des marques, dénominations ou logos de Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH. |
ARTICLE 11: FORCE MAJEURE |
|
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à l’initiative de l’une des parties par LRAR, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, bris de machine, explosion dans l’entreprise Sharp NEC Display Solutions Europe GmbH ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s'approvisionner à des conditions normales, et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale du contrat de vente conclu par l’Acheteur. |
ARTICLE 12: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE |
|
EN CAS DE CONTESTATION OU DE LITIGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE SERA SEUL COMPETENT, MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. LE DROIT APPLICABLE EST LE DROIT FRANÇAIS.
L’APPLICATION DE LA LOI UNIFORME DES VENTES DE MARCHANDISES (EKG ET EAG), AINSI QUE DE LA CONVENTION DES VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES (CSIG) SONT EXCLUES. |
